En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 40

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le VII de cet article par les mots et une phrase ainsi rédigée :

, à l'exception des dispositions prévues au I de l'article 39 pour la rédaction de l'article L. 221-9 du code monétaire et financier relatif à l'observatoire de l'épargne réglementée, lesquelles entrent en vigueur dès la promulgation de la présente loi. Les dispositions de l'article L. 221-9 du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur antérieurement à la promulgation de la présente loi continuent à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2008.

Objet

Amendement de coordination. L'observatoire de l'épargne réglementée doit entrer en fonction avant l'entrée en vigueur de la généralisation du Livret A au 1^er janvier 2009, afin, notamment, de pouvoir donner un avis sur le décret fixant le taux de centralisation.