Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°1067 rect.
3 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 835 rect. de la Commission spéciale modernisation de l'économie
présenté par
MM. RAOUL, PASTOR
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 D
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 835 pour le dernier alinéa de l'article L. 121-87 du code de la consommation par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, ce consommateur bénéficie d'office du tarif réglementé de vente d'électricité mentionné au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2300-108 du 10 février 2000.
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.