Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°1068
3 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 755 rect. bis de M. TRUCY
présenté par
Mme PROCACCIA
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Compléter l'amendement n° 755 rectifié par un alinéa ainsi rédigé :
...° - Le dernier alinéa du même article est complété par les mots : "ni aux professions de santé".