En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 43 de la Commission spéciale modernisation de l'économie

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42

Dans la première phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 43, après les mots :

dispositions statutaires

insérer les mots :

, notamment relatives à la forme de la société, aux conditions de cession et de transmission des titres de capital ainsi qu'aux droits qui y sont attachés

et après les mots :

réorientation de l'activité

insérer le mot :

sociale

Objet

Ce sous-amendement a pour objet d'apporter de préciser les cas de modifications statutaires et de réorientation de l'activité pouvant donner lieu au dépôt d'une OPR.