En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 146 de la Commission spéciale modernisation de l'économie

présenté par

M. FOUCHÉ

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 146, remplacer les mots :

au moins un élu

par les mots :

le Président du conseil général ou son représentant, un maire

Objet

Ce sous-amendement vise à compléter la proposition avancée par la Commission pour prendre en compte le cas spécifique des projets dont la zone de chalandise dépasse les limites du seul département d'implantation. Ainsi, est-il souhaitable de prévoir la présence systématique du président du conseil général de chaque autre département concerné ou de son représentant ainsi que celle d'un maire de chaque autre département concerné dont la commune est incluse dans la zone de chalandise et d'une personnalité qualifiée par département autre que celui d'implantation.