Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°1071
3 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 19 de la Commission spéciale modernisation de l'économie
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 37
Consulter le texte de l'article ^
I.- Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
"II.- Dans le premier alinéa du 5 du texte proposé par le 3° du X de cet article pour l'article 206 du code général des impôts, remplacer les mots : " , à l'exception des fondations reconnues d'utilité publique et des fonds de dotation," par les mots : " , à l'exception, d'une part, des fondations reconnues d'utilité publique et, d'autre part, des fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital,".
II.- En conséquence, faire précéder le début de cet amendement par un I.