Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°1076
4 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie
ARTICLE 20
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Supprimer le 4° du IV de cet article.