En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 835 rect. de la Commission spéciale modernisation de l'économie

présenté par

MM. RAOUL, PASTOR

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 D

Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 835 :
« Le consommateur qui emménage dans un site, et demande expressément à bénéficier immédiatement de la fourniture d'énergie, bénéficie d'office du tarif réglementé de vente d'électricité mentionné au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2300-108 du 10 février 2000 et le cas échéant du tarif réglementé de vente de gaz naturel mentionné au premier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. »

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.