En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 139 de la Commission spéciale modernisation de l'économie

présenté par

Mmes TERRADE, BEAUFILS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 139, après le mot :

anticoncurrentielles

insérer les mots :

en prévoyant notamment la possibilité pour l'Autorité de procéder à la cession de certaines activités par les groupes en cas d'abus de position dominante sur une zone de chalandise,

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.