En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 139 de la Commission spéciale modernisation de l'économie

présenté par

Mmes TERRADE, BEAUFILS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 23

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 139 par les mots :

notamment, d'une compétence consultative obligatoire pour le renouvellement des contrats de délégation de service public de l'eau portant sur un montant d'au moins 50 millions d'euros annuels

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que devant le très faible niveau de concurrence lors des appels d'offre, il paraît essentiel de renforcer le contrôle juridique de ces renouvellements de contrat qui vont structurer la tarification des vingt prochaines années.