En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 57 rect. ter de la Commission spéciale modernisation de l'économie

présenté par

M. JARLIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45

Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 57 rect. bis pour les articles L. 2333-9 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales,  remplacer le nombre :

70 000

par le nombre :

50 000

et le nombre :

250 000

par le nombre :

200 000

Objet

Les seuils de population fixés dans l'amendement n° 57 rect. bis (70 000 habitants et 250 000 habitants) ne correspondent à aucun seuil couramment utilisé.

De plus, ils ne correspondent pas aux trois strates cohérentes de taxation constatées par l'Union pour la Publicité Extérieure (UPE) :

- communes de moins de 50 000 habitants,- communes de 50 000 habitants à 200 000 habitants,- communes de plus de 200 000 habitants.

Il est donc proposé de prendre en compte des seuils correspondant aux strates couramment utilisées (50 000 et 200 000 habitants).