Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°1085
7 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 141 de la Commission spéciale modernisation de l'économie
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Compléter l'amendement n° 141 par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
" 3° Dans le deuxième alinéa de l'article 4 et dans la première phrase de l'article 5, les mots : "d'aide au commerce et à l'artisanat" sont remplacés par les mots : "sur les surfaces commerciales"."