Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°1086
7 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 140 de la Commission spéciale modernisation de l'économie
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le IV de l'amendement n° 140 :
IV. - Dans le deuxième alinéa du 2° du I, supprimer les mots : "et les établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 3 exploitant une surface de vente au détail située dans un ensemble commercial au sens du même article, ".