En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 778 rect. bis de M. RAOUL et les membres du Groupe socialiste

présenté par

Mmes TERRADE, BEAUFILS

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

A - Dans le second alinéa de l'amendement n° 778 rectifié, après le mot :

statuer

insérer le mot :

favorablement

B - Compléter l'amendement n° 778 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :

... Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Objet

Sous-amendement de précision visant à faire en sorte que les assemblées générales se prononcent favorablement sur une offre pour assurer un véritable droit à la fibre.