Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

N°1093 rect.

10 juillet 2008

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 998 rect. de M. BARRAUX

présenté par

M. REPENTIN, Mme BRICQ, M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 33 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 998 rectifié par les mots :

qu'il transmet, avant toute prise de décision, aux collectivités locales intéressées et à leurs groupements, ainsi qu'aux organismes consulaires concernés.

Objet


Ce sous-amendement se justifie par son texte même.