En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 166 de la Commission spéciale modernisation de l'économie

présenté par

M. LEROY

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

Dans le second alinéa de l'amendement n° 166, remplacer les mots :

propose également un cadre réglementaire

par les mots :

fait également des propositions

Objet

Le déploiement dans les zones rurales, pour des raisons de rentabilité, relèvera vraisemblablement en grande partie de l'initiative des collectivités territoriales qui devront dialoguer avec les opérateurs. Les mesures permettant de réduire le coût de déploiement et de partager ces coûts ne seront sans doute pas toutes à caractère réglementaire et l'ARCEP ne devrait pas limiter ses propositions à ce seul domaine.