Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

N°1098

10 juillet 2008

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 57 rect. ter de la Commission spéciale modernisation de l'économie

présenté par

Mme BRICQ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 57 rect. bis pour l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales.

Objet

Certaines communes lèvent aujourd'hui la taxe sur les affiches, assortie de droits de voirie ou de redevances d'occupation du domaine public. La disposition supprimée par le présent amendement induirait donc, pour ces communes, une perte substantielle de ressource, en interdisant la perception de droits de voirie lorsque la commune ou l'EPCI perçoit la nouvelle taxe sur un dispositif publicitaire ou une préenseigne.