En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 57 rect. ter de la Commission spéciale modernisation de l'économie

présenté par

Mme BRICQ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45

I . - Dans le texte proposé par le I de l'amendement n°57 rect. bis pour l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

15 euros

par les mots :

30 euros

les mots :

20 euros

par les mots :

40 euros

et les mots :

30 euros

par les mots :

60 euros

II. - Dans le texte proposé par le même I pour l'article L. 2333-10 du même code, remplacer les mots :
20 euros

par les mots :

40 euros

et les mots :

30 euros

par les mots :

60 euros

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.