Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

N°1100

10 juillet 2008

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

à l'amendement n° 1030 du Gouvernement

présenté par

M. DESESSARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45


Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 1030 par les mots :

et pour tenir compte des impacts cumulés sur l'environnement de l'exploitation de mêmes installations classées sur un même site par des exploitants distincts

Objet

L'administration ne dispose pas des outils juridiques pour traiter les impacts cumulés sur l'environnement d'installations classées semblables exercées par des sociétés distinctes pour écarter l'application de mesures de sécurité environnementale alors qu'elles rassemblent des communautés financières, économiques et patrimoniales communes.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).