Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°1103
10 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
I. - Supprimer le deuxième alinéa du aa du 1° du I de cet article, le deuxième alinéa du b bis du 1° du II et le deuxième alinéa du a bis du 2° du III.
II. - Dans le dernier alinéa de ces textes, remplacer (à trois reprises) les mots :
ces facultés
par les mots :
cette faculté