Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

N°111

24 juin 2008

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme LAMURE

au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du III de cet article :

3° Que l'accord soit limité dans sa durée et que celle-ci ne dépasse pas le 1er janvier 2012.