En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE

au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Dans le dernier alinéa du III de cet article, remplacer les mots:

sont reconnus

par les mots:

entrent en vigueur dès leur conclusion mais deviennent caducs s'ils n'ont pas été reconnus avant le 1^er mars 2009