Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°116
24 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LAMURE
au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le IX bis de cet article pour l'article L. 752-4 du code de commerce, après les mots :
15 000 habitants
insérer les mots :
ou incluses dans le périmètre d'une zone définie au II de l'article L. 752-1