Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°117
24 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LAMURE
au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie
ARTICLE 6 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-6-1 du code de commerce, remplacer les mots :
les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes
par les mots :
le nombre moyen de salariés permanents au cours de l'exercice dépasse un seuil fixé par décret