Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

N°119

24 juin 2008

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme LAMURE

au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie


ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots:

comprend des

par les mots:

dispose de