Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°122
24 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LAMURE
au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie
ARTICLE 8
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Dans la première phrase du dernier alinéa du 6° de cet article, après les mots:
biens immobiliers
insérer les mots :
du domaine privé de l'Etat qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions d'UBIFrance