Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°129
24 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LAMURE
au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie
ARTICLE 21
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I. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
ne porte que
par le mot :
porte
II. - Dans le dernier alinéa du même I, supprimer les mots :
, en outre ,