Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°143
24 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LAMURE
au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie
ARTICLE 26
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Dans le II de cet article, supprimer les mots :
Le troisième alinéa de l'article L. 750-1 du code de commerce et