Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°144
24 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LAMURE
au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie
ARTICLE 26 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans le second alinéa du 1° du II de cet article, remplacer les mots :
d'une superficie
par les mots :
portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente
II. - Dans le même alinéa, supprimer les mots :
destinés à l'aménagement commercial