Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°15
24 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie
ARTICLE 31 BIS
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Rédiger comme suit le 2° du I de cet article :
2° Les deuxième et troisième phrases du quatrième alinéa sont supprimées ;