Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°152
24 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme LAMURE
au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie
ARTICLE 27
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le XVI de cet article pour l'article L. 752-17 du code de commerce, supprimer les mots :
, le cas échéant