Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°153
24 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LAMURE
au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie
Article 27
(Art. L. 752-24 du code de commerce)
Consulter le texte de l'article ^
Au début de la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le XXI de cet article pour l'article L. 752-24 du code de commerce, remplacer les mots :
Le cas échéant et dans les mêmes conditions, il peut
par les mots :
Il peut, dans les mêmes conditions,