Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

N°162

24 juin 2008

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme LAMURE

au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie

ARTICLE 7

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Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

annuel total

par les mots :

annuel moyen