Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°168
24 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LAMURE
au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie
Article 29
(Art. L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques)
Consulter le texte de l'article ^
I. - Au début de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1. du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, supprimer les mots :
Sauf exception définie par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
II. - Dans la même phrase du même alinéa, après les mots :
en un point situé
insérer les mots:
, sauf dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,