Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°169
24 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LAMURE
au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie
Article 29
(Art. L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques)
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Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1. du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques :
Tout refus d'accès est motivé.