Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°175 rect.
1 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LAMURE
au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie
ARTICLE 30 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la modernisation de l'économie
par les mots :
avant le 31 décembre 2008
II. Compléter le même alinéa par les mots :
, ainsi que, pour chaque zone, le calendrier prévisionnel de mise en œuvre.