Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°177
24 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LAMURE
au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie
ARTICLE 30 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
I. Supprimer les troisième et dernier alinéas de cet article.
II. En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots:
trois alinéas ainsi rédigés
par les mots :
un alinéa ainsi rédigé