En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MARINI

au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie

ARTICLE 37

Consulter le texte de l'article ^

I.- Rédiger comme suit le 1° du X de cet article :

1° Le 1 de l'article 200 est ainsi modifié :

a) Après le f, il est inséré un g ainsi rédigé :

« g) De fonds de dotation :

« 1° Répondant aux caractéristiques mentionnées au b ;

«  2°  Ou  dont  la  gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés  des  dons  et versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 à des  organismes  mentionnés  aux a à f ou à la Fondation du patrimoine dans les  conditions  mentionnées  aux  deux premiers alinéas du 2 bis, ou à une fondation ou association reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du 2 bis . Ces organismes délivrent aux fonds de dotation une attestation justifiant le montant et l'affectation des versements effectués à leur profit. » ;

b)  Dans le dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ;

II.- Rédiger comme suit le 5° du X de cet article :

5° Après le onzième alinéa du 1 de l'article 238 bis, il est inséré un g ainsi rédigé :

« g) De fonds de dotation :

« 1° Répondant aux caractéristiques mentionnées au a ;

«  2°  Ou  dont  la  gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés  des  dons  et versements mentionnés au premier alinéa du présent 1 à des  organismes  mentionnés  aux a à e bis ou à la Fondation du patrimoine dans les  conditions  mentionnées  aux deux premiers alinéas  du f, ou à une fondation ou association reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du f . Ces organismes délivrent aux fonds de dotation une attestation justifiant le montant et l'affectation des versements effectués à leur profit. » ;