Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°181
24 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LAMURE
au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie
ARTICLE 30 SEXIES
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I. Dans cet article, remplacer les mots :
les conditions dans lesquelles sera mis en oeuvre un réseau partagé
par les mots :
les conditions et la mesure dans lesquelles sera mis en oeuvre, en métropole, un partage des installations de réseau
II. En conséquence, dans cet article, remplacer les mots :
ce réseau partagé
par les mots :
ce partage