Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

N°183

24 juin 2008

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme LAMURE

au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie

ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

Dans le II de cet article, remplacer les mots :

qui s'avèrent

par le mot :

et