Amendement

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

N°196 rect.

1 juillet 2008

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

présenté par

M. BÉTEILLE

au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article

Dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 631-7-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

des articles L. 145-1 et suivants

par les mots :

du chapitre V du titre IV du livre I^er