Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°201
24 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 631-7-2 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
sauf dans les logements des organismes mentionnés à l'article L. 411-2