Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

N°212

24 juin 2008

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. BÉTEILLE

au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie

ARTICLE 5 QUATER

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