Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°22
24 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie
CHAPITRE V (AVANT L'ARTICLE 38)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit l'intitulé du chapitre V du titre III :
Créer une Autorité de la statistique publique