Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°224
24 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les besoins de l'analyse statistique et économique, les entreprises peuvent être distinguées selon les quatre catégories suivantes :
- les microentreprises ;
- les petites et moyennes entreprises ;
- les entreprises de taille moyenne ;
- les grandes entreprises.
Un décret précise les critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise.