Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°225
24 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le second alinéa du III de cet article par un phrase ainsi rédigée :
Les statuts peuvent prévoir un droit d'opposition à l'utilisation de ces moyens au profit d'un nombre déterminé d'associés et pour une délibération déterminée.