Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°227
24 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. - L'article L. 223-5 du même code est abrogé.