Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°232
24 juin 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le début du second alinéa du 4° bis du I de cet article :
« Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire...