En séance

Projet de loi Modernisation de l'économie

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 398 , 413 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BÉTEILLE

au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

I. Supprimer le 2° du I de cet article.

II. En conséquence, remplacer les deux premiers alinéas du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi relatives aux difficultés des entreprises nécessaires pour :