Projet de loi Modernisation de l'économie
Direction de la Séance
N°244 rect.
4 juillet 2008
(1ère lecture)
(n° 398 , 413 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉTEILLE
au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie
ARTICLE 19
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le dixième alinéa (i) du 1° du I de cet article :
i) Accroître l'efficacité des sûretés, notamment de la fiducie et du gage sans depossession, en liquidation judiciaire et adapter les effets de ces sûretés aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ;